-
1 судебные издержки
frais de l'instance, frais judiciaires, frais de justice, frais de poursuite, frais de procédure, frais du procès, dépens, émolument de justice, émolument de prononcé -
2 судебные расходы
frais de l'instance, frais judiciaires, frais de justice, frais de poursuite, frais de procédure, frais du procès, dépens de l'instance, dépens, émolument de justice, émolument de prononcé -
3 ведение
употр. в сочетанияхбыть в чьём-л ведении — être dans les compétences de qn.
* * *I в`едениес.compétence f; юр. juridiction fв ве́дении, относи́ться к ве́дению, подлежа́ть ве́дению кого́-либо, чего́-либо — être de la compétence ( или du ressort) de qn, de qch
э́то в его́ ве́дении — c'est de son ressort
••II вед`ениес.conduite f, direction f; gestion f, gérance fведе́ние заседа́ния — présidence f de la séance
веде́ние войны́ — poursuite f de la guerre
веде́ние де́ла — gestion d'une affaire
веде́ние суде́бного де́ла — conduite d'une action en justice
ему́ бы́ло пору́чено веде́ние за́писей — il a été chargé de prendre des notes
ему́ бы́ло пору́чено веде́ние протоко́ла — il a été chargé de la rédaction du procès-verbal
* * *n1) gener. attribution, compétence, conduite, manœuvre, tenue2) IT. maintenance -
4 предъявление иска
n1) gener. introduction de la demande, recours contentieux, poursuite2) law. dépôt de l'action3) busin. introduction d'une demande, introduction d'une demande en justice -
5 судебные издержки
1. adjgener. droits légaux, dépens2. n1) law. frais de poursuite, frais de procédure, frais du procès, frais judiciaires, frais d'avocat2) busin. frais de justice -
6 судебные расходы
См. также в других словарях:
justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine … Encyclopédie Universelle
Poursuite-bâillon — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
Poursuite strategique contre la mobilisation publique — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
Poursuite stratégique contre la mobilisation populaire — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
poursuite — [ pursɥit ] n. f. • 1259 dr.; poursieute 1247; de poursuivre, d apr. suite I ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ ( XIVe) Action de suivre (qqn, un animal) pour le rattraper, l atteindre, s en saisir. « Les soldats commencèrent [...] la poursuite des… … Encyclopédie Universelle
JUSTICE DISTRIBUTIVE — Cette justice ne consiste pas à «récompenser les bons et punir les méchants». La notion fait intervenir l’idée d’une inégalité ou, plus exactement, d’une proportionnalité dans la «distribution» des biens, des récompenses ou des honneurs qui tient … Encyclopédie Universelle
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique — Sur les autres projets Wikimedia : « Poursuite stratégique contre la mobilisation publique », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est, en… … Wikipédia en Français
Justice Et Affaires Intérieures — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Justice et Affaires Intérieures — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Justice et Affaires interieures — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Justice et Affaires intérieures — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français